Legal News

Congé maternité et versement d'une prime

19 Sep 2018 Caroline Maris

La suspension du versement à une salariée en congé maternité d’une prime liée à l’exercice effectif de certains activités n’est pas discriminatoire.
Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes en raison du refus de l’employeur de lui verser un bonus durant son congé maternité.

Mutation intragroupe et clause de non-concurrence

12 Sep 2018 Caroline Maris

Deux entreprises appartenant à un même groupe avaient décidé du transfert d’un salarié d’une entité vers l’autre.
Le contrat de travail initial du salarié prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

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