Congé maternité et versement d'une prime

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Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes en raison du refus de l’employeur de lui verser un bonus durant son congé maternité.

La salariée sollicitait la condamnation de son employeur au paiement d’un rappel de salaire et d’une indemnité de discrimination.

L’employeur arguait que la salariée ne répondait plus aux conditions permettant de bénéficier de la prime, en raison de son absence.

La Cour de cassation estime que certaines primes peuvent être exclues de la rémunération sans que cela ne constitue une atteinte à la protection des salariées en congé maternité.

Toutefois la Cour relève que la prime était expressément subordonnée à la participation active et effective des salariés à certaines activités spécifiques.

(Cass. Soc. 19 septembre 2018, n°17-11.618)
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1294_19_40212.html